Faire une donation
Pour agir dès aujourd'hui auprès des enfants
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation consiste à transmettre un bien de son vivant, de manière définitive et avec effet immédiat. Cette démarche nécessite de passer par le notaire. La donation à PARTAGE bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de son montant (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), reportable sur 5 ans.
La donation vous permet de transmettre la pleine propriété ou un droit démembré tel que la nue-propriété ou l’usufruit (*) de l’un ou plusieurs de vos biens à une association reconnue d’utilité publique comme PARTAGE.
Vous devez avoir recours à la donation de manière obligatoire lorsqu’il s’agit de transmettre un immeuble. Il peut s’agir d’immeubles bâtis – maisons, appartements – ou non – bois, forêts, terrains…
Le don sur succession
Si vous êtes bénéficiaire d’un héritage ou d’un legs que vous souhaiteriez transmettre ou dont vous ne pouvez assumer la fiscalité, vous pouvez en faire don à PARTAGE.
L’État encourage votre générosité en accordant aux héritiers et aux légataires un abattement égal à la valeur des biens donnés. Autrement dit, il vous autorise à déduire la valeur de votre don de votre héritage ou de votre legs pour le calcul des droits de succession à payer au Trésor public. Si vous souhaitez augmenter votre réduction d’impôts, vous pouvez compléter votre don sur succession par une somme vous appartenant en propre.
NB : Depuis août 2020, le don sur succession doit obligatoirement intervenir dans les douze mois suivant le décès.
Quelles sont les conditions requises ?
Pour vous :
- Être titulaire des droits transmis – propriété, nue-propriété ou usufruit – au jour de la donation.
- Respecter la réserve héréditaire : elle correspond à la part du patrimoine d’une personne dont elle ne peut priver certains héritiers dits réservataires, et ce par donation ou testament. Cette réserve varie en fonction de la qualité des héritiers.
- Vous pouvez assortir la donation de conditions ou charges, auxquelles l’association PARTAGE est tenue, telles que la destination précise d’un immeuble ou une réserve d’usufruit.
- Vous ne bénéficiez d’aucune contrepartie.
Pour PARTAGE :
- En tant qu’association reconnue d’utilité publique, PARTAGE a la capacité exigée pour recevoir des libéralités.
- Si la donation entraîne plus de charges que de profit, PARTAGE peut la refuser. Cette décision est prise lors d’un Conseil d’Administration de l’association.
- Préalablement à l’acceptation, PARTAGE devra avoir purgé le délai d’opposition de la Préfecture.
NB : En présence d’une incapacité de PARTAGE à accepter la donation, il convient de vendre le bien et d’en réserver son prix à l’association.
Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?
La donation bénéficie d’une exonération totale de droits. Les frais liés à l’acte de donation sont en principal pris en charge par l’association. Vous pouvez aussi décider de les prendre en charge, cela ne sera pas considéré fiscalement comme un don supplémentaire.