En France, en quelle année les femmes ont-elles eu le droit de signer un chèque sans l'accord de leur mari ?

1965

Source : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965

La loi du 3 juillet 1965 modifie le statut juridique des femmes, jusqu’alors régi par le Code civil napoléonien de 1804. Les femmes ne sont désormais plus sous tutelle à compter de leur date de mariage : elles ont le droit d’avoir un compte en banque (et donc de signer un chèque), de travailler sans l’autorisation de leur mari.

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