Faire un don sur succession
Si vous êtes bénéficiaire d’un héritage ou d’un legs que vous souhaiteriez transmettre ou dont vous ne pouvez assumer la fiscalité, vous pouvez en faire don à PARTAGE.
L’État encourage votre générosité en accordant aux héritiers et aux légataires un abattement égal à la valeur des biens donnés. Autrement dit, il vous autorise à déduire la valeur de votre don de votre héritage ou de votre legs pour le calcul des droits de succession à payer au Trésor public. Si vous souhaitez augmenter votre réduction d’impôts, vous pouvez compléter votre don sur succession par une somme vous appartenant en propre.
NB : Depuis août 2020, le don sur succession doit obligatoirement intervenir dans les douze mois suivant le décès.
