Faire une donation à PARTAGE

Faites un geste d'une grande générosité pour agir dès aujourd'hui auprès des enfants

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation vous permet de transmettre, de votre vivant, de manière définitive, la pleine propriété ou un droit démembré tel que la nue-propriété ou l’usufruit de l’un ou plusieurs de vos biens à une association reconnue d’utilité publique comme PARTAGE.

Vous devez avoir recours à la donation de manière obligatoire lorsqu’il s’agit de transmettre un immeuble. Il peut s’agir d’immeubles bâtis – maisons, appartements – ou non – bois, forêts, terrains, par exemple.

Ce qu’il faut savoir :
La donation est un acte qui doit nécessairement se faire devant un notaire.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Pour vous :

  • Il faut être titulaire des droits transmis – propriété, nue-propriété ou usufruit – au jour de la donation ;
  • Vous devez respecter la réserve héréditaire (explications au dos de cette fiche) ;
  • Vous pouvez assortir la donation de conditions ou charges, auxquelles l’association PARTAGE est tenue, telles que la destination précise d’un immeuble ou une réserve d’usufruit ;
  • Vous ne bénéficiez d’aucune contrepartie.

Pour PARTAGE :

  • En tant qu’Association Reconnue d’Utilité Publique, Partage à la capacité exigée pour recevoir des libéralités.
  • Si la donation entraîne plus de charges que de profit, PARTAGE peut la refuser. Cette décision est prise lors d’un Conseil d’Administration de l’association.
  • Préalablement à l’acceptation, PARTAGE devra avoir purgé le délai d’opposition de la Préfecture.

Nota Bene :
En présence d’une incapacité de PARTAGE à accepter la donation, il convient de vendre le bien et d’en réserver son prix à l’association.

Quelle est la différence entre la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Par opposition à la quotité disponible, la réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine d’une personne dont elle ne peut priver certains héritiers dits réservataires, et ce par donation ou testament. Cette réserve varie en fonction de la qualité des héritiers.

Ainsi, si vous avez des enfants, il leur est réservé à l’ouverture de la succession une partie de votre patrimoine : la moitié en présence d’un enfant unique, les deux-tiers si vous avez deux enfants et les trois-quarts à partir de trois enfants et plus.

En l’absence d’enfant, c’est votre conjoint, non divorcé, qui aura droit à une réserve du quart de votre patrimoine. Par opposition à la réserve, vous pouvez librement disposer du surplus appelé quotité disponible par donation ou testament au profit d’une association comme PARTAGE.

La nue-propriété

Le droit de disposer du bien, notamment de le vendre ou le détruire.
Mais ne lui en confère ni l’usage, ni le droit d’en percevoir des revenus, qui appartiennent à l’usufruitier du bien.

L’usufruit

Le droit d’utiliser le bien, et d’en percevoir les revenus.
Mais ne lui donne pas le droit d’en disposer comme le vendre ou le détruire, il appartient au nu-propriétaire du bien.

À savoir :
Dans le cas d’un bien donné en nue-propriété, le Conseil d’Administration de PARTAGE prend l’engagement de le vendre dans les 3 ans suivant le décès de l’usufruitier ou encore de l’affecter au fonctionnement de l’association.

Mélanie-Gallois3

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Pour vous renseigner, vous aider et vous accompagner, n’hésitez pas à contacter en toute confidentialité Mélanie Gallois, en charge des legs, donations et assurances-vie au 03 44 20 75 73 ou à l’adresse suivante : melanie.gallois@partage.org.

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