Faire une donation

Pour agir dès aujourd'hui auprès des enfants

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation consiste à transmettre un bien de son vivant, de manière définitive et avec effet immédiat. Cette démarche nécessite de passer par le notaire. La donation à PARTAGE bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de son montant (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), reportable sur 5 ans.
La donation vous permet de transmettre la pleine propriété ou un droit démembré tel que la nue-propriété ou l’usufruit (*) de l’un ou plusieurs de vos biens à une association reconnue d’utilité publique comme PARTAGE.

Vous devez avoir recours à la donation de manière obligatoire lorsqu’il s’agit de transmettre un immeuble. Il peut s’agir d’immeubles bâtis – maisons, appartements – ou non – bois, forêts, terrains…

Le don sur succession

Si vous êtes bénéficiaire d’un héritage ou d’un legs que vous souhaiteriez transmettre ou dont vous ne pouvez assumer la fiscalité, vous pouvez en faire don à PARTAGE.
L’État encourage votre générosité en accordant aux héritiers et aux légataires un abattement égal à la valeur des biens donnés. Autrement dit, il vous autorise à déduire la valeur de votre don de votre héritage ou de votre legs pour le calcul des droits de succession à payer au Trésor public. Si vous souhaitez augmenter votre réduction d’impôts, vous pouvez compléter votre don sur succession par une somme vous appartenant en propre.
NB : Depuis août 2020, le don sur succession doit obligatoirement intervenir dans les douze mois suivant le décès.

Quelles sont les conditions requises ?

Pour vous :

  • Être titulaire des droits transmis – propriété, nue-propriété ou usufruit – au jour de la donation.
  • Respecter la réserve héréditaire : elle correspond à la part du patrimoine d’une personne dont elle ne peut priver certains héritiers dits réservataires, et ce par donation ou testament. Cette réserve varie en fonction de la qualité des héritiers.
  • Vous pouvez assortir la donation de conditions ou charges, auxquelles l’association PARTAGE est tenue, telles que la destination précise d’un immeuble ou une réserve d’usufruit.
  • Vous ne bénéficiez d’aucune contrepartie.

Pour PARTAGE :

  • En tant qu’association reconnue d’utilité publique, PARTAGE a la capacité exigée pour recevoir des libéralités.
  • Si la donation entraîne plus de charges que de profit, PARTAGE peut la refuser. Cette décision est prise lors d’un Conseil d’Administration de l’association.
  • Préalablement à l’acceptation, PARTAGE devra avoir purgé le délai d’opposition de la Préfecture.

NB : En présence d’une incapacité de PARTAGE à accepter la donation, il convient de vendre le bien et d’en réserver son prix à l’association.

Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

La donation bénéficie d’une exonération totale de droits. Les frais liés à l’acte de donation sont en principal pris en charge par l’association. Vous pouvez aussi décider de les prendre en charge, cela ne sera pas considéré fiscalement comme un don supplémentaire.

Claudine Paraire, Directrice des relations Grands Donateurs de l'association Partage

Contactez Claudine Paraire

À PARTAGE depuis plus de 20 ans, je souhaite être à votre écoute, en toute confidentialité, sans aucun engagement de votre part, pour vous renseigner, vous aider et vous accompagner. N’hésitez pas à me contacter au 03 44 20 75 73 ou par mail à l’adresse suivante : liberalites@partage.org

Claudine Paraire, Directrice des relations Grands Donateurs

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