Le 16 décembre 2020, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi d’orientation et de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Une promesse de campagne du président attendue depuis le début du quinquennat par les ONG et qui a déjà été plusieurs fois reportée. L’examen parlementaire devra désormais permettre un renforcement du texte en prolongeant la programmation budgétaire jusque 2025 et en prévoyant d’allouer au moins 50 % de l’APD aux services sociaux essentiels. La dernière version du texte à laquelle nos ONG ont eu accès ne donne pas suffisamment de garanties pour placer la France aux avant-postes de la réponse internationale face à la crise actuelle et de l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) partout dans le monde.

Nous saluons l’ambition de la France de faire de la lutte contre les inégalités mondiales un engagement fort de sa politique étrangère. Ce projet de loi, qui a vocation à orienter la politique de développement française pour les cinq prochaines années, sera discuté au Parlement alors que la pandémie de COVID-19 continue de sévir. Au-delà des dangers liés au virus, cette crise accentue les inégalités, menace les progrès accomplis ces trente dernières années en risquant de faire sombrer un demi-milliard de personnes dans la pauvreté ou en entraînant le rebond d’autres pandémies.

Déjà avant la crise, plus de la moitié de la population mondiale était privée d’accès à des services de santé essentiels ; 258 millions d’enfants, d’adolescent·e·s et de jeunes n’étaient pas scolarisé·e·s ; 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à l’eau potable ; moins d’une personne sur cinq dans les pays à faible revenu bénéficiait de mesures de protection sociale et près de 9% de la population mondiale souffrait de la faim.

Investir massivement dans les secteurs sociaux de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de l’eau et de l’assainissement s’impose plus que jamais comme la façon la plus efficace de réduire les inégalités, particulièrement celles liées au genre, et ne laisser personne pour compte. En 2019, seuls 20% de l’aide au développement de la France bénéficiait à ces secteurs. Pour être à la hauteur de l’urgence et répondre à l’ambition posée par cette loi, la France doit s’engager à consacrer la moitié de son aide publique au développement aux secteurs sociaux essentiels et se doter d’objectifs forts visant à lutter efficacement contre les inégalités de genre. De telles cibles chiffrées sont pour l’instant trop peu ambitieuses voire complètement absentes du projet de loi.

Nos organisations* appellent à ce que la programmation budgétaire soit étendue et permette d’atteindre l’objectif cinquantenaire d’une APD équivalente à 0,7 % de la richesse nationale au plus vite et avant 2025. Ce, afin de pallier les retards pris dans la présentation de ce texte et lui permettre d’inscrire la politique française de coopération au développement dans une projection durable. Tel que rédigé, ce projet de loi n’offre aujourd’hui de visibilité que jusqu’à 2022.

L’urgence de la situation nécessite un renforcement immédiat du contenu de la loi afin que la France s’engage pleinement et efficacement pour la solidarité internationale. L’aide publique au développement doit augmenter et s’orienter pour servir au mieux son seul objectif : lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales.

*Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, Coalition Eau, Coalition Education (dont PARTAGE est membre), ONE, Oxfam, Solidarité Sida